J.O. 297 du 22 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension de la convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France

NOR : MTST0773677V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.

Le texte de cette convention collective pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Fort-de-France.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Convention collective du 4 juillet 2003 (5 annexes), complétée par un accord de place sur le collectif social du 4 juillet 2003 (5 annexes).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Fort-de-France.

Objet :

Le champ d'application de cette convention collective est rédigé comme suit :

« Article 1er. - Champ d'application.

Les dispositions de la "convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France s'appliquent aux entreprises relevant par leur activité principale de la manutention portuaire, activité répertoriée au numéro NAF 63. 1A.

Elles s'appliquent à tout établissement distinct où l'activité déployée est une activité de manutention portuaire, quelle que soit l'activité principale de l'entreprise dont dépend cet établissement. »

Signataires :

Syndicat des manutentionnaires de navires, représenté par GMMSP et Manumar ;

Syndicat des ouvriers dockers et parties similaires de la Martinique.